Amendement N° CSEGALITE52 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE21 CSEGALITE272 )
Déposé le 4 novembre 2016 par : Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, M. Noguès, Mme Sas.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 131‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑13. – L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 47 portant sur la non discrimination dans l'accès à la cantine scolaire. L'école a un rôle essentiel à jouer en termes d'éducation à la nutrition. L'objectif est de garantir le droit pour tous les enfants d'être inscrits à la cantine et d'avoir au moins une fois par jour un repas conséquent et équilibré.
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