Amendement N° 205 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012 (3 amendements identiques : 75 120 173 )
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette disposition contribue à accroître la précarité des retraités, sans poser les bases d'une réforme de la dépendance.
Le présent amendement vise donc à sa suppression.
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