Amendement N° 213 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Vercamer.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Les dispositions visées au I ne sont pas applicables aux 10 000 premiers hectolitres. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'exonérer de l'augmentation du tarif du droit de consommation les 10 000 premiers hectolitres produits par les brasseries.
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