Amendement N° 67 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Issindou.
I. – À la fin de la première phrase, substituer aux références :
« des articles L. 732-24 et L. 762-29 »
la référence :
« de l'article L. 732-24 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – L'article L. 762-28 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité grave empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de droit à la pension de retraite, composée des pensions de retraite forfaitaire et de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 762-29. Les modalités de calcul de la pension sont fixées par décret. » ;
« 2° Au second alinéa, les mots : « ou de maladie ou d'infirmités graves » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 60 n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer, contrairement aux intentions du Gouvernement telles qu'elles ressortent de l'étude d'impact annexée au présent projet de loi.
L'amendement permet de garantir la bonne application de la mesure prévue à l'article 60 aux personnes exerçant leur activité dans un département d'outre-mer.
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