Amendement N° 73 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 23 novembre 2012 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

En conséquence de la suppression de l'article 15.

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