Amendement N° CL2 (Retiré avant séance)
Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. de Rocca Serra.
À l'alinéa 1, après le mot :
« civil, »,
insérer le mot :
« il ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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