Amendement N° CL5 (Adopté)

Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété

Déposé le 29 novembre 2016 par : M. de Rocca Serra.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  suite à »,

les mots :

«  à la suite de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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