Amendement N° 448 (Non soutenu)

Égalité et citoyenneté

(2 amendements identiques : 45 736 )

Déposé le 21 novembre 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le gouvernement, par voie d'amendement adopté en commission, propose de supprimer la dotation de solidarité urbaine (DSU) aux communes carencées en logements sociaux, c'est-à-dire celles qui ne répondent pas aux objectifs de 20 % de logements sociaux par rapport au parc de résidences principales. Cette mesure ne peut que renforcer les inégalités territoriales alors que ces communes, soumises à l'article 55 de la loi SRU (qui exige des quotas en parc de logement social), ne sont pas forcément animées de mauvaises intentions. Cet article, s'inscrivant dans la logique administrative aveugle et coercitive de l'article 55 de la loi SRU, doit être supprimé

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