Amendement N° 451 (Retiré avant séance)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 534 )
Déposé le 8 novembre 2016 par : Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Cordery, M. Demarthe, M. Kalinowski, M. Denaja, Mme Clergeau, Mme Lacuey, Mme Dagoma, M. Rouillard, Mme Laurence Dumont, Mme Crozon, Mme Capdevielle, Mme Orphé, Mme Untermaier, Mme Massonneau, Mme Guittet, Mme Battistel, Mme Gueugneau, Mme Bouziane-Laroussi, M. Pietrasanta, Mme Martinel, M. Yves Daniel, M. Cresta, Mme Povéda, M. Aylagas, M. Delcourt, Mme Troallic, M. Ménard, M. Roig, M. Bouillon, M. Plisson, Mme Le Dissez, M. Burroni, M. Capet, Mme Chabanne, Mme Récalde, M. Pellois, M. Bardy, Mme Sandrine Doucet, M. Verdier, M. Olive, M. Premat, Mme Gourjade, Mme Fabre, M. Cherki, Mme Marcel, Mme Alaux, Mme Imbert, Mme Bruneau, Mme Dombre Coste, Mme Descamps-Crosnier, M. Philippe Baumel, Mme Rabin, M. Ferrand, Mme Iborra, M. Le Roch, M. Ballay.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Cet amendement inscrit que la peine complémentaire d'inéligibilité sera toujours prononcée en cas de condamnation pour les infractions relevant des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou des agressions sexuelles, sauf si la décision est spécialement motivée.
Cet amendement répond au fait que les peines complémentaires ne sont que très rarement mobilisées pour ces infractions. L'ampleur des violences notamment sexuelles et le sentiment d'impunité de beaucoup de leurs auteurs est inacceptable. Il est important que cela soit réaffirmé. Les personnes représentant la population ont un devoir d'exemplarité.
Grâce à ce nouvel alinéa de l'article 222‑45 du Code pénal, la peine complémentaire sera toujours prononcée, sans pour autant être automatique, ce qui serait inconstitutionnel.
En effet, le juge demeure libre de prononcer le quantum de la peine et peut, en motivant spécialement sa décision, décider de ne pas prononcer l'inéligibilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.