Amendement N° CL169 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Cette exploitation respecte les règles de concurrence applicables au marché de l'énergie. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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