Amendement N° CL9 (Non soutenu)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Maggi, M. Tourret, M. Giraud.
Projet de loi N° 4212 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 42
Aub du 2° du I de l'article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « création, aménagement et entretien de la voirie » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le transfert obligatoire de la compétence voirie des communes à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Une écrasante majorité des maires des communes membres de la métropole sont opposés au transfert de cette compétence, qui revêt des enjeux du quotidien et de proximité dont les élus communaux doivent continuer de pouvoir répondre à de leurs administrés.
La compétence voirie englobe, en effet, des problématiques prégnantes au quotidien : fontaines à boire dans l'espace public, vidéo-protection, éclairage public, stationnement payant, parvis, alignement des arbres, désherbage des trottoirs et pieds d'arbres…etc.
Pour tous ces sujets du quotidien, qui ont peu à voir avec des projets structurants d'intérêt métropolitain, il convient d'en rester au principe simple et efficace de subsidiarité, qui consiste à privilégier le niveau inférieur d'un pouvoir de décision, aussi longtemps que le niveau supérieur n'a pas fait la preuve de sa capacité à agir de façon plus efficace. Si la métropole doit être compétente s'agissant de grands axes routiers d'intérêt métropolitain, le pouvoir de décision doit donc rester communal, dès lors qu'il s'agit de questions de proximité.
Le transfert de la compétence voirie à l'échelon métropolitain ferait courir un risque d'affaiblissement de la démocratie locale et menacerait l'efficacité et la réactivité de l'action publique.
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