Amendement N° 147 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. Pancher, M. Degallaix.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 22
I. – Led du 1 de l'article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'acquisition d'équipements de » sont remplacés par le mot : « du » ;
2° Après le mot : « renouvelables » sont insérés les mots : « et de récupération ».
II. – La perte des recettes pour l'État résultant du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre opérationnels le CITE, la TVA à taux réduit et l'éco-PTZ pour le raccordement à un réseau de chaleur vertueux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.