Amendement N° 390 (Non soutenu)

Depuis 3 ans, les entreprises françaises sont championnes d'Europe des dividendes. Ainsi, elles ont versé 40 milliards de dollars de dividendes au deuxième trimestre de l'année 2016, en hausse de 11,2 % en un an, ce qui en fait la troisième meilleure progression mondiale. Notre pays est donc resté champion d'Europe, tiré en cela par l'ensemble de ses secteurs d'activité (banques, industrie automobile, aéronautique, luxe, cosmétique, etc.). A titre d'exemple, les banques françaises ont distribué 7 milliards d'euros de dividendes.

Une telle dérive, scandaleuse face aux sacrifices de nos concitoyens, est inacceptable. Il convient de freiner la captation des richesses par quelques-uns et ramener à la raison une économie financiarisée qui consacre l'omnipotence de quelques-uns face aux besoins vitaux du plus grand nombre.

De toute évidence, ces chiffres montrent que notre système d'imposition des sociétés n'est pas adapté : il ne permet pas d'orienter les richesses créées vers l'économie réelle, l'investissement, l'emploi et la progression des salaires. Il ne permet pas d'accompagner les comportements vertueux d'un point de vue économique, social et écologique. Il ne pénalise pas suffisamment ce qui est nuisible à la société dans son ensemble.

Même si son champ d'application est restreint, la contribution additionnelle de 3 % créée en 2012 applicable à la distribution de dividendes était la bienvenue puisqu'elle avait vocation à pénaliser la captation de la richesse créée par l'entreprise par ses actionnaires.

Néanmoins, alors que le régime d'exonérations actuel mite d'ores et déjà l'efficacité et le rendement du dispositif, il est proposé par le biais du présent article d'étendre les exonérations afin de mettre cette contribution additionnelle en conformité avec la Constitution.

Cela ne saurait être suffisant et semble parfaitement anachronique au regard de l'explosion des dividendes distribués, d'autant plus que d'autres solutions s'offraient au Gouvernement. Ainsi, le présent amendement propose de supprimer l'exonération de contribution additionnelle pour les distributions entre sociétés appartenant à un groupe fiscal intégré. L'utilité de cet amendement est donc double : tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel et améliorer le rendement de la contribution additionnelle, ce qui est une absolue nécessité.

La prétendue « pression fiscale » autour des entreprises ne saurait servir de prétexte pour rejeter le présent amendement, tant les efforts budgétaires se concentrent sur ces dernières. Le dernier projet de loi de finances pour 2017 en est la parfaite illustration avec la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés et la nouvelle hausse du taux du CICE. Autant de mesures qui réduiront notre impôt sur les sociétés, pourtant bien inférieur à la moyenne des États de la zone Euro.