Amendement N° 448 (Non soutenu)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1 amendement identique : 569 )

Déposé le 5 décembre 2016 par : M. Vergnier.

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Après le cinquième alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, sont insérés vingt alinéas ainsi rédigés :

«  Pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, ce rapport présente l'ensemble des dépenses de l'État en lien avec les budgets locaux et notamment :
«  - les recettes du budget de l'État issues des prélèvements sur la trésorerie des organismes chargés de service public en lien avec les collectivités territoriales ;
«  - les recettes du budget de l'État issues du plafonnement des taxes affectées aux organismes chargés de service public en lien avec les collectivités territoriales ;
«  - les recettes du budget de l'État issues de la réduction des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ;
«  - les recettes de l'État issues des frais de gestion de la fiscalité directe locale.
«  Pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, ce rapport présente l'ensemble des dépenses de l'État en lien avec les budgets locaux et notamment :
«  - le chiffrage des mesures nouvelles financées conjointement par l'État et les collectivités territoriales ;
«  - les frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des organismes divers. Ces frais comprennent les frais de dégrèvements et de non-valeurs et les frais d'assiette et de recouvrement ;
«  - les modalités de calcul et l'évolution des besoins de financement induits par la hausse des dotations de péréquation locale devant être couverts par la baisse des variables d'ajustement ;
«  - les modalités de calcul et l'évolution des besoins de financement induits par les hausses des compensations fiscales versées au titre d'allègements de fiscalité locale et que l'État a décidé de couvrir par la baisse des variables d'ajustement ;
«  - les modalités de calcul et l'évolution des compensations fiscales non prises en compte dans les variables d'ajustement et leur évolution ;
«  - les dotations et subventions présentés en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur les cinq dernières années et sur les trois prochaines années ;
«  - l'impact des dispositions relatives au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;
«  - l'évolution des fonds de soutien aux collectivités territoriales ;
«  - l'évolution des coûts pour l'État de la gestion de la fiscalité locale.
«  Ce rapport comporte en annexe :
«  - le rapport annuel du Comité national d'évaluation des normes ;
«  - le rapport de la Commission nationale d'évaluation des charges ;
«  - le rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locale sur la situation financière des collectivités territoriales.
«  Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui évalue les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. »

Exposé sommaire :

Cet amendement, voté en commission, propose d'élargir le contenu de l'annexe aux lois de finances.

Le présent amendement propose de le préciser en prévoyant les modalités de dépôt de ces informations.

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