Amendement N° 558 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. Frédéric Lefebvre, Mme de La Raudière.
Compléter l'alinéa 29 par les mots :
« à chacune des lignes du compte-titres ».
Exposé sommaire :
Pour des raisons pratiques de contrôle du délai de remploi et d'éventuelle prolongation d'exonération ISF, un compte-espèce par linge du compte-titres s'avère nécessaire.
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