Amendement N° 576 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. Frédéric Lefebvre, Mme de La Raudière.
I. – Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante :
« Ce ratio de 80 % est calculé en excluant de la base de calcul les liquidités du fonds en attente d'investissement. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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