Sous-Amendement N° 631 à l'amendement N° 611 (Non soutenu)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(3 amendements identiques : 628 629 634 )

Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Guillet.

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I. – Après la seconde occurrence du mot :

«  taux : « »

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :

«  7,68 % » et le taux « 7,7 % » par le taux : « 7,88 % » ; ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13

III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence :

«  11 ter »,

insérer les références :

«  , 36, 38 bis »

IV. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

«  - Au quatrième alinéa, la référence : « et 22 » est remplacée par les références : « , 22, 36 et 38 bis » ;

V. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, après la référence :

«  11 ter »,

insérer les références :

«  , 36, 38 bis ».

IV. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

«  IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

L'amendement n°611 du Gouvernement augmente les objectifs d'incorporation de biocarburants dans les carburants fossiles de la taxe sur les activités polluantes (TGAP) afin de favoriser le développement des biocarburants « avancés », c'est-à-dire produit à partir de déchets, de résidus de cultures…

Il convient, en effet, d'encourager le développement de biocarburants qualifiés de biocarburants « avancés » par la directive 2015/1513 du 9 septembre 2015 afin d'atteindre  l'objectif européen contraignant de 10% d'utilisation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports d'ici 2020 conformément à la directive 2009/28/CE modifiée par la directive UE 2015/1513.

Dans cette même logique, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) a fixé des objectifs ambitieux de développement du biométhane carburant (bioGNV) afin qu'il représente 20% des consommations de GNV en 2023, sur des segments complémentaires de ceux des véhicules électriques et des véhicules hybrides rechargeables.

Aussi, le présent sous-amendement vise, afin de répondre à ces objectifs, à ajouter la possibilité d'avoir recours au BioGNV dans le mécanisme de TGAP.

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