Sous-Amendement N° 633 à l'amendement N° 597 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Aboubacar.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 43
I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« La diminution de la part d'octroi de mer perçue par le Département de Mayotte en application du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte inscrite en prélèvements sur les recettes de l'État. »
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le processus de départementalisation de Mayotte s'est traduit entre autre par une réforme fiscale et douanière qui a restructuré les recettes des collectivités locales de Mayotte.
Celle-ci a en particulier créé l'octroi de mer en lieu et place des taxes douanières existantes auparavant.
La ventilation du bénéfice de cet octroi de mer entre les collectivités locales mahoraises, combinée à un prélèvement sur recettes de l'État au profit du Département de Mayotte a participé de la compensation des charges transférées aux différentes collectivités à la date d'entrée en vigueur de cette réforme fiscale.
L'amendement gouvernemental n°597, en modifiant la répartition de l'octroi de mer au détriment du Département de Mayotte - sans compensation - méconnaît le principe de compensation des charges transférées établi en 2014.
Le présent sous amendement a pour objectif d'y remédier.
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