Amendement N° CF158 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 30 novembre 2016 par : M. Vergnier, M. Philippe Baumel, Mme Bourguignon, Mme Marcel, M. Premat, Mme Bruneau.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 35
Avant le dernier alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l'article 137 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, sont insérés dix-neuf alinéas ainsi rédigés :
« Pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, ce rapport présente l'ensemble des dépenses de l'État en lien avec les budgets locaux et notamment :
« – les recettes du budget de l'État issues des prélèvements sur la trésorerie des organismes chargés de service public en lien avec les collectivités territoriales,
« – les recettes du budget de l'État issues du plafonnement des taxes affectées aux organismes chargés de service public en lien avec les collectivités territoriales,
« – les recettes du budget de l'État issues de la réduction des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales,
« – les recettes de l'État issues des frais de gestion de la fiscalité directe locales.
« Pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, ce rapport présente l'ensemble des dépenses de l'État en lien avec les budgets locaux et notamment :
« – le chiffrage des mesures nouvelles financées conjointement par l'État et les collectivités territoriales ;
« – les frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des organismes divers. Ces frais comprennent les frais de dégrèvements et de non-valeurs et les frais d'assiette et de recouvrement ;
« – les modalités de calcul et l'évolution des besoins de financement induit par la hausse des dotations de péréquation locale devant être couverts par la baisse des variables d'ajustement ;
« – les modalités de calcul et l'évolution des besoins de financement induits par les hausses des compensations fiscales versées au titre d'allègements de fiscalité locale et que l'État a décidé de couvrir par la baisse des variables d'ajustement ;
« – les modalités de calcul et l'évolution des compensations fiscales non prises en compte dans les variables d'ajustement et leur évolution ;
« – les dotations et subventions présentés en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur les cinq dernières années et sur les trois prochaines années ;
« – l'impact des dispositions relatives au FCTVA ;
« – l'évolution des fonds de soutien aux collectivités territoriales ;
« – l'évolution des coûts pour l'État de la gestion de la fiscalité locale.
« Ce rapport comporte en annexe :
« – le rapport annuel du Comité national d'évaluation des normes ;
« – le rapport de la Commission nationale d'évaluation des charges ;
« – le rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locale sur la situation financière des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
L'article 137 de la loi de finances pour 2012 avait institué une annexe aux lois de finances prévoyant un certain nombre d'éléments constitutifs du « jaune budgétaire » concernant les finances des collectivités territoriales.
Ainsi l'article 137 indique que :
― Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, le montant constaté ou prévu :
― des prélèvements sur les recettes du budget général ainsi que les modalités de calcul de ces prélèvements
― des autorisations d'engagement, des crédits de paiement et des dépenses inscrits au budget général et aux comptes spéciaux, par mission et par programme ;
― des produits des impôts et taxes perçus par l'État transférés en tout ou partie, constituant les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales.
Ce rapport présente également une évaluation des mécanismes de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.
Le présent amendement propose d'élargir le contenu de cette annexe.
Ce rapport enrichi favorisera l'information des parlementaires et l'impact des décisions de l'État en matière de recettes en provenance des budgets locaux et de dépenses à destination des collectivités locales.
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