Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Amendement N° CF244 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(3 amendements identiques : CF159 511 535 )

Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Pupponi, M. Goua, M. Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016

Après l'article 23

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org