Amendement N° CF261 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(5 amendements identiques : CF259 CF246 428 429 430 )

Déposé le 29 novembre 2016 par : Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Pupponi, M. Rogemont.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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