Amendement N° 126 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(5 amendements identiques : 111 136 142 148 178 )

Déposé le 25 novembre 2016 par : M. Ferrand, M. Pellois, Mme Erhel.

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À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :

«  santé, »

insérer les mots :

«  dans le respect des dispositions figurant à l'article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ».

Exposé sommaire :

Les auteurs de l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale entendent surmonter les difficultés issues de la prise en compte des modalités d'utilisation d'un dispositif médical mis à disposition d'un assuré social par un prestataire pour les modalités de remboursement, comme pour la disposition des données de santé idoines.

Pour autant, les auteurs de l'amendement comme les pouvoirs publics n'entendent pas, avec l'article 47 bis, modifier les conditions d'autorisation et de fonctionnement des activités de soins des établissements de santé. Aussi, la proposition d'amendement présentée est de clarification.

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