Amendement N° 134 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 25 novembre 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 6 ter
À l'alinéa 2 , après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« existant à la date de promulgation de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement circonscrit le périmètre d'application du présent article afin de préciser tout particulièrement le non assujettissement des congés de fin d'activité du transport, à la contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, introduite par l'article 17 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
En effet, les discussions en première lecture au Sénat ont souligné la nécessité de restreindre le champ de l'article, qui, dans sa rédaction actuelle, fait référence à l'ensemble des régimes conventionnels de branche relatifs aux cessations anticipées d'activité.
Or, il convient de circonscrire le périmètre de l'article au seul régime des transports en précisant que la contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité ne vise pas les dispositifs de branche institués avant la loi du 21 août 2003.
Tel est l'objet de cet amendement
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