Sous-Amendement N° AS121 à l'amendement N° AS1 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 43 septies
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« , paramédicales, et libérales »
les mots :
« et paramédicales libérales ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à limiter le champ du rapport aux seules professions médicales et paramédicales libérales.
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