Amendement N° AS17 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(1 amendement identique : 28 )

Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 16 :

«  b) Les II à IV sont abrogés ; »

Exposé sommaire :

Suppression d'un toilettage inopportun adopté par le Sénat.

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