Amendement N° AS32 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 45 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article est satisfait par le droit en vigueur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.