Amendement N° AS42 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(1 amendement identique : 54 )

Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 16, substituer à la référence :

«  L. 169‑1 »

la référence :

«  L. 169‑2‑1 ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur matérielle.

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