Amendement N° AS58 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 10
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« 40 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241‑3 du présent code »
le montant et les mots :
« 23 000 euros par an ».
Exposé sommaire :
L'amendement propose de revenir au seuil actuellement fixé à 23 000 euros de recettes annuelles dans l'article 155 du code des impôts. Conserver ce seuil permet à la fois de fixer une limite du non professionnalisme aux locations sur des plateformes collaboratives, tout en ne créant pas de nouvelles difficultés statutaires à d'autres formes de locations, comme par exemple les gîtes ruraux.
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