Amendement N° 15 2ème rectif. (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 29 novembre 2016 par : Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Dissez.
Après le mot :
« affectation »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 :
« prévue d'un bien situé dans une zone d'activité résiliente et temporaire en application du 1° bis du II de l'article L. 562‑1 au jour où il a été acquis par son propriétaire. »
Exposé sommaire :
Amendement de forme qui actualise un intitulé des zones d'activité résiliente et temporaire.
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