Amendement N° 21 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 29 novembre 2016 par : Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Loch, Mme Le Dissez.
À la seconde phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots :
« à la date de réalisation du risque de recul du trait de côte prévue au »
les mots :
« au terme du ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification : les baux conclus par le preneur d'un « BRILi » (bail réel immobilier littoral) avec un tiers s'éteignent automatiquement au terme prévu par le BRILi lui-même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.