Amendement N° 39 (Rejeté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 29 novembre 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
L'article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - soit en dissimulant les informations relatives aux conséquences d'une interruption de grossesse. »
Exposé sommaire :
L'article L. 2223‑2 du Code pénal sanctionne les individus qui empêchent ou tentent d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse.
La rédaction actuelle de l'article fait fi des répercussions physiques et psychologiques que cet acte médical engendre sur des femmes en situation de solitude et d'angoisse. Afin d'améliorer la protection des femmes, il convient de compléter cet article pour condamner les individus dissimulant sciemment les informations portant sur les conséquences physiques et psychiques d'une interruption de grossesse, notamment sur la santé de la femme et sa fertilité. La femme doit être préservée au mieux de toutes les pressions sociales et de son environnement immédiat.
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