Amendement N° 78 (Rejeté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Bompard.
L'article 24 de loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est abrogé.
Exposé sommaire :
Le retour à la condition de détresse est une nécessite sociale et éthique.
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