Amendement N° 75 (Retiré avant séance)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est une solution de compromis entre la version actuelle de l'article 30, qui supprime les dispositions budgétaires propres à l'ARCEP, et la proposition du Gouvernement qui consiste à toutes les maintenir.
Il est proposé de ne maintenir dans le statut propre de l'ARCEP que la disposition permettant à l'autorité de proposer aux ministres compétents, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
En revanche, demeureraient supprimées les autres dispositions budgétaires, couvertes par le statut général (contrôle par la Cour des comptes, non-application de la loi de 1922 sur le contrôle des dépenses engagées...).
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