Amendement N° 104 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Straumann.
Projet de loi N° 4271 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017
Article 50 terdecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En vertu du principe de libre administration des collectivités locales, il faut laisser aux conseils départementaux la liberté du choix de l'affectation de la taxe départementale de la taxe d'aménagement sans la figer dans une clef de répartition.
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