Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Lacroute, M. Abad, M. Aboud, Mme Brenier, M. de Mazières, Mme Marianne Dubois, Mme Fort, M. Gérard, M. Kert, Mme Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss, M. Riester, M. Straumann, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Le Fur.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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