Amendement N° 30 (Non soutenu)

Cet amendement est nécessaire pour la mise en œuvre de l'amendement N° I-834 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale qui est relatif à l'affectation à l'Agence française de développement (AFD) d'une fraction de la de la taxe sur les transactions financières.

L'amendement N° I-834 prévoit qu'un montant maximum de 270 M€ de la taxe sur les transactions financières soit affecté au budget de l'Agence française de développement (AFD).

Pour ce faire les députés ont modifié l' du PLF 2017, qui prévoit donc que :

« Al 1 et 6 :

« I. – Le tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

[…]ter ZD du code général des impôtsAgence française de développement (AFD)270 000

Or, l' du PLF 2017 dispose que :

« VIII. – La loi n° 20151785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifiée :

A.     – L'article 43 est abrogé ; »

Cette abrogation de l' de la loi de finances pour 2016 supprime l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières à l'AFD.

Ainsi, pour mettre en cohérence le projet de loi de finances avec l'amendement voté en première lecture il est donc proposé d'annuler l'abrogation de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.