Amendement N° 301 (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(4 amendements identiques : CF80 CF231 131 375 )

Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron, M. Dufau, M. Chauveau, Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, M. Beffara, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, M. Fourage, M. Ferrand, M. Terrasse, Mme Le Dissez.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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