Amendement N° 370 (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(5 amendements identiques : CF224 CF226 74 76 368 )

Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Dalloz, M. Le Fur.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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