Amendement N° 566 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 590 250 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Justice ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

2 000 € sur le programme « Justice judiciaire », action 06 « Soutien » ;

1 000 € sur le programme « Administration pénitentiaire », action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » ;

7 500 € sur le programme « Administration pénitentiaire », action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » ;

106 500 € sur le programme « Administration pénitentiaire », action 04 « Soutien et formation » ;

6 500 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 01 « Aide juridictionnelle » ;

406 550 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 02 « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » ;

58 500 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide aux victimes » ;

1 700 € sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », action 04 « Gestion de l'administration centrale ».

2)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 57 500 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Justice ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

15 000 € sur le programme « Justice judiciaire », action 08 « Support à l'accès au droit et à la justice » ;

7 000 € sur le programme « Administration pénitentiaire », action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » ;

27 500 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 02 « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » ;

8 000 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide aux victimes ».

3)    Il est également procédé à un redéploiement des crédits au sein de la mission « Justice » :

Il est procédé à une majoration des crédits au profit du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » (hors titre 2), afin de permettre la réalisation d'opérations en matière de lutte contre la radicalisation. Cette augmentation de crédits est compensée par redéploiement interne au sein de la mission « Justice ».

Il est procédé à une majoration des crédits au profit de du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » (hors titre 2), destinée à faire face aux commandes supplémentaires correspondant aux augmentations de capacités rendues nécessaires par l'obligation de recourir à la PNIJ (plateforme nationale des interceptions judiciaires) pour les interceptions judiciaires, sauf impossibilité technique, à compter du 1er janvier 2017, introduite par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016. Cette augmentation de crédits informatiques est compensée par redéploiement interne au sein de la mission « Justice ».

Il est ainsi procédé d'une part à une minoration de :

-       5 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Justice judiciaire » (dont 3 300 000 € sur le titre 2 hors C    AS et 2 000 000 € sur le hors titre 2) ;

-       5 300 000 € en crédits de paiement sur le programme « Administration pénitentiaire » (hors titre 2).

Il est procédé d'autre part à une majoration de :

-       1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » (hors titre 2) ;

-       4 300 0000 € en autorisations d'engagement et 9 600 000 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » (hors titre 2).