Amendement N° 623 (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 102 )
Déposé le 15 décembre 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots :
« , à l'exception des indemnités liées à un licenciement pour motif personnel ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure aux indemnités de fin de CDD et à celles de fin de mission qui ne seront pas imposées en tant que « revenus exceptionnels » au titre de 2017, les indemnités de licenciement pour motif personnel.
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