Sous-Amendement N° 645 à l'amendement N° 595 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 2, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et collectivités visées au premier alinéa du A ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel, rappelant l'application aux collectivités d'outre-mer.
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