Amendement N° 69 (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Abad, M. Straumann, M. Courtial, M. Vitel, M. Tétart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Perrut, M. Bouchet, M. Huet, M. Daubresse, M. Viala, M. Le Ray, Mme Grosskost, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, Mme Duby-Muller.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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