Amendement N° CF148 (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(3 amendements identiques : CF238 382 431 )

Déposé le 14 décembre 2016 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Villain.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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