Amendement N° CF60 (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2017

(1 amendement identique : 627 )

Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Schmid.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 173 et 174.

Exposé sommaire :

Le projet de mise en place de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu constituera une nouvelle charge pour les entreprises. Il ne doit pas en plus être la source d'une taxe pour elle. En effet, l'État a accrédité des sociétés en qualité de représentant fiscal qui, pour apporter leur garantie, se font rémunérer. De plus obliger une entreprise étrangère à prendre un représentant fiscal est un signe négatif que le gouvernement lui donne et ne l'incite pas à créer de l'emploi en France.

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