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Amendement N° CF95 (Retiré avant séance)

Projet de loi de finances pour 2017

(2 amendements identiques : 18 312 )

Déposé le 3 décembre 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas.

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Projet de loi N° 4271 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017

Après l'article 4

Retiré avant publication.

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