Amendement N° CL3 (Adopté)
Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel
Déposé le 24 janvier 2017 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 12, après le mot :
« bénévoles »,
insérer les mots :
« exercées à la date de l'entrée en fonction ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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