Amendement N° CL8 (Adopté)
Déposé le 24 janvier 2017 par : Mme Dombre Coste, Mme Descamps-Crosnier.
Au titre de la proposition, supprimer le mot : « locale ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination destiné à unifier les titres des deux propositions de loi organique et ordinaire.
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