Amendement N° 86 (Irrecevable)

Statut de paris et aménagement métropolitain

Déposé le 13 décembre 2016 par : M. Ciot, M. François-Michel Lambert, M. Burroni, Mme Carlotti.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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