Amendement N° 7 (Retiré)
Réforme de la prescription en matière pénale
Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès.
Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 222‑27 à 222‑31, 222‑32 et 222‑33 du code pénal s'applique aux faits commis moins de six ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi et après l'entrée en vigueur de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter le doublement du délai de la prescription pour les délits d'agressions sexuelles mentionnés aux articles 222‑27 à 222‑33 du code pénal, en le rendant rétroactif au moment de l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi.
Elle vise ainsi à rendre non prescrite une infraction qui aurait dans l'intervalle été prescrite, à condition qu'elle ait eu lieu dans les 6 ans précédant l'adoption de la loi. L'intérêt de cette mesure est de tenir compte de l'état des connaissances à notre disposition concernant la réaction des victimes suite à une agression sexuelle.
En effet, toutes les enquêtes démontrent que les victimes d'agressions sexuelles rencontrent des difficultés les empêchant à mettre des mots sur la violence vécue, et à plus forte raison de déposer une plainte.
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