Amendement N° 4 rectifié (Non soutenu)
Suspension du conditionnement alimentaire contenant du bisphénol a
Discuté en séance le 28 novembre 2012 (2 amendements identiques : 2 29 )
Déposé le 26 novembre 2012 par : M. Le Bris.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« et la mise sur le marché ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de supprimer l'expression de « mise sur le marché » afin que cette suspension ne concerne que la production de conditionnements fabriqués à partir la date de prise d'effet de la suspension et non la mise sur le marché à partir de cette date (contraintes de stocks liées à la saisonnalité des produits).
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